Sujet publié le 26 mai 2017 à 11h26
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Les compteurs Linky : et si on n'en veut pas ?
Les compteurs Linky : et si on n'en veut pas ?
 

Mesdames et messieurs les élus,

 

Vous n'êtes pas sans savoir que depuis décembre 2015 a débuté la pose des compteurs communicants d'électricité et de gaz, dits "compteurs intelligents". Les nouveaux compteurs d'eau les ayant précédés de plusieurs années.

 

Malgré les allégations de diverses instances, dont l'Association des Maires de France, les collectivités sont en droit de refuser l'installation de ces compteurs sur leur territoire. Les 362 communes (à ce jour) qui se sont prononcées contre ces installations ne s'y sont pas trompées... même s'il est totalement indigne de voir des élus traînés devant les tribunaux pour avoir délibéré contre le déploiement de ces compteurs.

 

Il faut en effet savoir que même en cas de gestion déléguée à un syndicat d'électricité, les communes restent propriétaires des compteurs. A ce titre, ces mêmes communes en la personne de leurs élus, portent la responsabilité des problèmes (incendies, personnes devenant électro-sensibles...) qui pourraient subvenir avec ces compteurs. En effet, Enedis s'est d'ores et déjà exonéré de toute responsabilité en cas de sinistre et aucune compagnie d'assurance n'accepte de couvrir le risque lié aux ondes électro-magnétiques.

 

Une solution pourrait être de faire réaliser préventivement par ENEDIS les travaux de mise en conformité des installations des usagers aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/...)

 

Le déploiement de ces compteurs est souvent opéré de force et au mépris total du refus exprimé auprès d'Enedis, alors même que son président, M. Monloubou, a déclaré devant l'Assemblée Nationale en février 2016 que la pose n'était pas obligatoire.

 

Et pourtant, dans les faits, les sous-traitants de cette entreprise intimident les usagers en leur disant qu'ils n'ont pas le choix puisque les compteurs appartiennent à EDF, ce qui est faux comme vous le savez.

 

Le remplacement des 35 millions de compteurs électrique actuels, qui fonctionnent parfaitement et ont une durée de vie bien supérieure aux compteurs communicants (de l'ordre de 60 ans contre une quinzaine d'années au mieux pour les Linky), n'est économiquement et écologiquement pas justifié. C'est même une aberration économique si l'on prend en compte le coût de recyclage de tous ces appareils et alors même qu'un article de la loi de transition énergétique prévoit de sanctionner l'obsolescence programmée ! Car les filières de recyclage qui vont être mises en place ne devraient exister que pour des appareils arrivés en fin de vie.

 

Les arguments avancés par EDF pour l'installation de ces compteurs sont totalement fallacieux :

 

- Ces compteurs ne sont absolument pas indispensables pour avoir des factures correspondant aux consommations réelles. En effet, chaque abonné a depuis longtemps la possibilité de communiquer son relevé pour avoir une facture précise.

 

- Ces compteurs ne généreront aucune économie pour les consommateurs. Au contraire, nombreux sont les foyers qui devront souscrire un abonnement supérieur (et donc plus cher) car les compteurs communicants ont une tolérance bien moindre avant de disjoncter.

 

Quel est l'intérêt économique du déploiement dans un contexte particulièrement défavorable, dans lequel l’État recapitalise EDF à hauteur de 3 milliards d'euros alors qu'il réduit dans le même temps les dotations des collectivités de façon drastique ?

 

- Ces compteurs ne sont pas non plus indispensables à l'intégration des énergies renouvelables. L'Allemagne, très en avance dans ce domaine, l'a bien compris en refusant leur déploiement.

 

- Sur le plan sanitaire enfin, force est de constater les similitudes troublantes avec des dossiers comme l'amiante, les pesticides et autres récents scandales sanitaires... De nombreuses études mettent en lumière les risques, quand d'autres, initiées ou financées par les industriels, prétendent le contraire. Ce n'est qu'après bien des années que la vérité ne peut plus être niée. Or, il existe un très fort doute sur la prétendue innocuité des ondes électro-magnétiques, d'ailleurs classées cancérigènes possibles par l'OMS.

 

Un dernier point, et non des moindres : la pose d'un compteur Linky recueillant des données à caractères personnel a l'insu d'une personne physique fait obstacle à l'exercice de son droit d'opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et réprimé par l'article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. n° 69), sans préjudice des dispositions de l'article R625-10 du même code. Tout abonné qui constaterait qu'un compteur Linky a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département à l'encontre de Enedis (ex ErDF) et/ou du sous -traitant ayant procédé à la pose. Un compteur Linky, en ce qu'il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge d'un abonné, NE PEUT ÊTRE MIS EN SERVICE QU'AVEC LE CONSENTEMENT préalable de ce dernier, qui doit être LE destinataire des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 06 janvier 1978 et de son droit d'opposition mentionné à l'article 34 de la même loi." Tout ceci rentre en contradiction avec le droiùt à la vie privée qui s’affirme peu à peu.

 

Le déploiement des compteurs électriques « communicants » est un projet évolutif, conçu dans l’intérêt des fournisseurs d’électricité en vue d’un comptage et d’un pilotage des consommations électriques de plus en plus précis.

 

Ces compteurs sont mis en œuvre pour permettre notamment que « les fournisseurs d’énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national » (art. 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité). Or le droit au respect de la vie privée est un droit consacré par plusieurs textes fondamentaux (art. 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ...). Ces compteurs semblent remettre en question ces droits.

 

La commune a toute latitude pour refuser la mise en place des Linky. La pose à marche forcée opérée par Enédis est totalement anti-démocratique. Lorsque les compteurs sont accessibles depuis la rue ou dans les locaux techniques d'habitations collectives, les opérateurs ne se gênent pas pour installer les compteurs communicants malgré l'opposition des habitants. La presse relate d'ailleurs parfois les incidents entre les habitants et les poseurs.

 

Le sujet des compteurs Linky reste très disputé : des témoignages divers peuvent s'avérer pertinents pour l'enrichir.

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